Le verdissement des flottes automobiles s’accélère. Sous l’effet de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et des évolutions introduites par la loi de finances 2025, les entreprises doivent intégrer davantage de véhicules à faibles émissions dans leur parc.
Quelles entreprises sont concernées ? Quelles obligations et quelles sanctions ? L’on vous dit tout.
Verdissement, une obligation qui découle de la Loi LOM
Le verdissement des flottes automobiles s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM). Ce texte a introduit une trajectoire de réduction des émissions liées aux déplacements professionnels, avec un objectif : accélérer l’intégration de véhicules à faibles émissions dans les parcs d’entreprise.
La réglementation s’appuie principalement sur l’article L.224-10 du Code de l’environnement, qui encadre les obligations applicables aux flottes professionnelles (LOM Entreprises). Depuis 2025, le dispositif a évolué avec la loi de finances 2025, qui a supprimé l’obligation initiale de quotas au profit d’un mécanisme fiscal plus incitatif.
Le principe, lui, reste inchangé : encourager les entreprises à réduire progressivement la part de véhicules thermiques dans leurs renouvellements afin de limiter l’impact environnemental du transport routier.
Les entreprises concernées par la loi sur le verdissement des flottes
Le dispositif concerne principalement les entreprises disposant d’un parc automobile significatif.
Sont visées les structures qui :
- exploitent une flotte de plus de 100 véhicules
- utilisent des véhicules légers de moins de 3,5 tonnes
- détiennent ou louent des véhicules dans le cadre de leur activité professionnelle
- réalisent des renouvellements réguliers de flotte
Les obligations concernent principalement les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers immatriculés au nom de l’entreprise.
La taille du parc peut être appréciée à l’échelle de l’entreprise et de ses établissements situés en France.
Les obligations concernant les entreprises privées
Les entreprises privées concernées doivent intégrer progressivement des véhicules à faibles émissions dans leur stratégie de renouvellement de flotte.
Depuis 2025, le cadre réglementaire repose davantage sur une logique d’incitation et de suivi, avec un système de déclaration et une fiscalité liée au niveau réel de verdissement du parc.
Renouvellement progressif du parc par des véhicules à faibles émissions
Le renouvellement progressif constitue le principe central du verdissement des flottes.
Les entreprises concernées doivent intégrer une part minimale de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur parc.
Les objectifs retenus suivent une trajectoire progressive :
- 2025 : 15 %
- 2026 : 18 %
- 2027 : 25 %
- 2028 : 30 %
- 2029 : 35 %
- 2030 : 48 %
Ces seuils servent désormais de référence pour le calcul de la fiscalité applicable aux entreprises qui restent éloignées des objectifs.
Remplacement par des véhicules certifiés bas carbone
Le verdissement ne repose pas uniquement sur le remplacement des véhicules thermiques. Il implique également le choix de modèles répondant aux critères définis par la réglementation.
Sont principalement considérés comme véhicules à faibles émissions :
- les véhicules électriques ;
- les véhicules hydrogène ;
- certains hybrides rechargeables respectant les seuils d’émissions fixés par la réglementation.
Ces véhicules doivent généralement afficher des émissions inférieures à 50 g de CO₂/km pour entrer dans le périmètre réglementaire.
Le remplacement progressif du parc permet également d’anticiper les restrictions liées aux Zones à Faibles Émissions (ZFE) et l’évolution de la fiscalité automobile appliquée aux entreprises.
Déclaration et suivi des données de flotte
Les entreprises concernées doivent également assurer un suivi du verdissement de leur parc. Cette obligation imposer la publication annuelle de données liées au renouvellement de la flotte, telles que :
- le nombre de véhicules renouvelés
- la part de véhicules à faibles émissions intégrés
- les caractéristiques environnementales des véhicules acquis
Ces informations participent au suivi national des objectifs de transition et permettent de mesurer la progression du verdissement des flottes professionnelles.
La taxe annuelle incitative (TAI), une sanction pour accélerer le verdissement des flottes
Depuis la loi de finances pour 2025, le dispositif de verdissement des flottes évolue. L’obligation de renouvellement s’accompagne désormais d’une taxe annuelle incitative (TAI) destinée à accélérer la transition des entreprises vers des véhicules à faibles émissions.
Cette taxe vise à pénaliser les parcs qui restent trop éloignés des objectifs de verdissement fixés par la réglementation.
La TAI s’applique aux entreprises qui :
- disposent d’une flotte de plus de 100 véhicules légers
- n’atteignent pas les seuils attendus de véhicules à faibles émissions
- conservent une part importante de véhicules thermiques dans leurs renouvellements
Le montant de la TAI correspond à une taxe unitaire, multipliée par le nombre de véhicules manquants pour atteindre l’objectif fixé, puis ajustée selon le taux de renouvellement annuel de la flotte. La taxe unitaire évolue progressivement :
- 4 000 € par véhicule manquant en 2026
- 5 000 € à partir de 2027
