La Taxe Annuelle Incitative (TAI) accompagne le renforcement progressif des obligations liées au verdissement des flottes professionnelles. Mise en place dans un objectif de décarbonation, elle vise à encourager les entreprises à intégrer davantage de véhicules à faibles émissions dans leurs renouvellements.
Un cadre légal pour favoriser la décarbonation des parcs automobiles professionnels
La Taxe Annuelle Incitative (TAI) s’inscrit dans la continuité des objectifs de décarbonation portés par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM). Son principe est simple : encourager les entreprises à intégrer davantage de véhicules à faibles émissions dans leurs flottes professionnelles.
Verdissement des flottes, une obligation imposée par la loi LOM
Dans la loi LOM Entreprises de départ, le dispositif reposait sur des quotas obligatoires appliqués aux véhicules renouvelés. Depuis le 1er mars 2025, la réglementation a changé avec la mise en place de la Taxe Annuelle Incitative (TAI).
Avant cela, les entreprises de plus de 100 véhicules devaient simplement respecter des quotas de verdissement définis par le Code de l’environnement.
Désormais, la TAI ne s’appuie plus uniquement sur les véhicules renouvelés, mais sur la composition globale de la flotte de l’entreprise.
Les entreprises concernées sont principalement celles qui :
- disposent d’une flotte d’au moins 100 véhicules
- utilisent des véhicules légers affectés à une activité économique
- sont assujetties à la TVA au sens des articles 256 A et 256 B du CGI
- exploitent des véhicules de moins de 3,5 tonnes
Des objectifs de renouvellement à atteindre progressivement sous peine de sanction pécunière
Même si les quotas historiques de la LOM ont disparu, la réglementation conserve des objectifs cibles d’intégration de véhicules à faibles émissions. Ces seuils servent désormais à calculer le « facteur d’écart » intégré dans la formule de la TAI.
Les pourcentages cibles sont les suivants :
- 2025 : 15 %
- 2026 : 18 %
- 2027 : 25 %
- 2028 : 30 %
- 2029 : 35 %
- 2030 : 48 %
Liste des véhicules professionnels concernés par le verdissement
Le dispositif concerne principalement les flottes composées de véhicules légers utilisés à des fins professionnelles.
Les catégories de véhicules intégrées dans le calcul comprennent notamment :
- les véhicules de tourisme
- certains véhicules de catégorie N1 comme les camionnettes, fourgons ou petits utilitaires (VLU)
- les véhicules de catégories L6e et L7e
- les véhicules acquis, loués ou utilisés durablement dans le cadre de l’activité
Pour être comptabilisés comme conformes aux objectifs de verdissement, les véhicules doivent émettre moins de 50 g de CO₂/km.
Montants et calculs de la Taxe Annuelle Incitative.
La taxe TAI se calcule simplement comme une pénalité pour les entreprises qui n’ont pas assez de véhicules propres dans leur flotte. En 2026, l’objectif est de 18 % de véhicules à faibles émissions et la pénalité est de 4 000 € par véhicule manquant. Elle passera à 5 000 € par véhicule manquant en 2027.
En pratique :
- L’État fixe un objectif de véhicules peu polluants.
- On regarde combien l’entreprise en possède réellement.
- S’il en manque, une taxe est appliquée.
Plus il manque de véhicules propres, plus la taxe est élevée.
Formule : TAI = Nombre de véhicules propres manquants × Montant fixé par l’État
| Situation | Valeur |
|---|---|
| Taille de la flotte | 100 véhicules |
| Objectif légal 2026 | 18 % de véhicules faibles émissions |
| Véhicules propres attendus | 18 véhicules |
| Véhicules propres réellement possédés | 10 véhicules |
| Véhicules manquants | 8 véhicules |
| Montant 2026 par véhicule manquant | 4 000 € |
| TAI à payer | 32 000 € |
Modalités de paiement de la TAI.
La Taxe Annuelle Incitative est déclarée et payée en même temps que les taxes sur l’utilisation des véhicules (TVU).
Les modalités dépendent du statut fiscal de l’entreprise.
- Pour les entreprises soumises au régime normal de TVA, la taxe est déclarée via l’annexe 3310-A et accompagne la déclaration CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre.
- Pour les entreprises au régime simplifié, la déclaration s’effectue via le formulaire CA12 ou CA12E.
- Pour les autres redevables, la taxe est déclarée via l’annexe 3310-A-SD
La déclaration s’effectue en ligne depuis l’espace professionnel du site impots.gouv.fr et la date limite de dépôt est généralement fixée au 25 janvier de l’année suivante.
Quels sont les modèles à acheter pour éviter la taxe annuelle incitative ?
Dans le cadre du verdissement d’une flotte, les entreprises doivent prioriser les véhicules à faibles émissions retenus par la réglementation. Il s’agit principalement des catégories suivantes :
- les véhicules 100 % électriques
- les véhicules hydrogène
- certains hybrides rechargeables, à condition qu’ils respectent le seuil réglementaire de moins de 50 g de CO₂/km.
En pratique, les véhicules électriques constituent la solution la plus adaptée et compatible avec les objectifs de verdissement.
Les véhicules hydrogène restent plus rares et concernent surtout des usages spécifiques. Quant aux hybrides rechargeables, ils ne peuvent être pris en compte que s’ils respectent bien les critères d’émissions fixés par la réglementation.
