En 2026, la Loi LOM continue de produire des effets concrets pour les entreprises. Flotte automobile, bornes de recharge, mobilité domicile-travail : plusieurs sujets sont désormais encadrés, avec des obligations qui touchent directement à l’organisation, aux équipements et aux coûts.
Depuis 2019, le texte fait évoluer progressivement les responsabilités des employeurs. Pour les entreprises concernées, la question n’est plus de savoir s’il faut traiter ces sujets, mais comment les intégrer de manière efficace et durable.
Entreprises concernées, obligations et règles applicables en 2026 : voici l’essentiel.
LOM Entreprise, le résumé.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) correspond à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, promulguée le 24 décembre 2019 et publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Elle fixe le cadre légal de la politique de mobilité en France et organise la transition vers des déplacements moins dépendants de la voiture individuelle et moins émetteurs de CO₂.
La LOM s’inscrit dans une logique de transformation progressive des transports, avec une programmation des investissements publics sur la période 2019/2037.
Pour les entreprises, la loi introduit progressivement des obligations liées :
- au verdissement des flottes automobiles
- au pré-équipement et à l’installation de bornes de recharge
- aux plans de mobilité employeur
- aux dispositifs favorisant les mobilités alternatives
Depuis son entrée en vigueur, plusieurs décrets d’application sont venus préciser les échéances et les modalités de mise en conformité, avec une montée en charge progressive entre 2020 et 2026.
Quelles obligations la Loi LOM impose-t-elle aux entreprises en 2026 ?
En 2026, les obligations concernent principalement les entreprises disposant d’une flotte de véhicules, d’un parking privé ou d’un site regroupant un nombre important de salariés.
Les obligations varient selon la taille de l’entreprise, la nature du bâtiment et les équipements existants.
En pratique, la réglementation s’organise autour de trois grands volets :
- Le renouvellement des flottes vers des véhicules à faibles émissions ;
- L’installation ou le pré-équipement en bornes de recharge ;
- Les dispositifs liés à la mobilité des salariés et aux trajets domicile-travail.
Ces obligations ne s’appliquent pas de manière uniforme. Certaines concernent uniquement les entreprises dépassant certains seuils de véhicules, de places de stationnement ou d’effectifs.
Loi LOM & Renouvellement des flottes
Le renouvellement des flottes fait partie des principales obligations introduites par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019. L’objectif est d’accélérer l’intégration de véhicules à faibles émissions dans les parcs professionnels.
Les entreprises concernées sont principalement celles qui :
- disposent de plus de 100 véhicules légers
- exploitent des véhicules de moins de 3,5 tonnes
- renouvellent leur parc dans le cadre de leur activité
Depuis la loi de finances 2025, le dispositif évolue vers une logique plus incitative. Les entreprises qui restent éloignées des objectifs fixés peuvent être soumises à une fiscalité supplémentaire.
Les objectifs progressifs de verdissement sont les suivants :
- 2025 : 15 %
- 2026 : 18 %
- 2027 : 25 %
- 2028 : 30 %
- 2029 : 35 %
- 2030 : 48 %
L’obligation de renouvellement s’accompagne désormais d’une taxe annuelle incitative (TAI) destinée à accélérer la transition des entreprises vers des véhicules à faibles émissions.
Loi LOM & Bornes de recharge
La Loi LOM encadre également l’installation de bornes de recharge dans les parkings d’entreprise. Ces obligations reposent sur la loi n° 2019-1428, complétée par le Code de la construction et de l’habitation et plusieurs décrets d’application liés au pré-équipement électrique des bâtiments.
Les obligations concernent principalement les bâtiments tertiaires disposant d’un parking, en particulier lorsque :
- le parking compte plus de 20 places pour un bâtiment existant
- le bâtiment est neuf ou fait l’objet d’une rénovation importante
- les places de stationnement sont réservées aux salariés ou aux usagers du site
Depuis le 1er janvier 2025, les parkings existants de plus de 20 places doivent intégrer un nombre minimal de points de recharge.
Les seuils généralement retenus sont :
- 1 borne minimum jusqu’à 20 places
- 1 borne supplémentaire par tranche de 20 places
- au moins une borne accessible PMR
Pour les bâtiments neufs ou rénovés, la réglementation impose également un pré-équipement électrique afin de faciliter l’installation future de bornes. Une partie des places doit ainsi être préparée pour accueillir une infrastructure de recharge.
Loi LOM & Mobilité des salariés
La Loi LOM encadre également les déplacements domicile-travail et encourage les entreprises à développer des solutions de mobilité plus durables. Ces dispositions s’appuient notamment sur le Code du travail et plusieurs mesures introduites par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
Toutes les entreprises sont concernées par certaines obligations, notamment :
- la prise en charge d’au moins 50 % des abonnements de transport public utilisés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail
- l’intégration de cette participation sur la fiche de paie
- le respect du cadre social et fiscal applicable
La LOM encourage également la mise en place du Forfait Mobilités Durables (FMD), un dispositif facultatif permettant de financer des modes de déplacement alternatifs.
Ce forfait peut couvrir :
- le vélo
- le covoiturage et l’autopartage
- certains engins de mobilité douce
- les transports partagés
En 2026, le plafond d’exonération reste fixé à :
- 600 € par salarié et par an
- jusqu’à 900 € en cumul avec la prise en charge des transports publics
Certaines entreprises peuvent aussi être amenées à intégrer la mobilité dans leurs négociations liées à la qualité de vie au travail, notamment lorsque les enjeux de déplacement concernent un volume important de salariés.
Des obligations à transformer en levier de croissance
Les obligations liées à la Loi LOM ne se limitent pas à une mise en conformité réglementaire. Pour de nombreuses entreprises, elles deviennent aussi un moyen d’anticiper les évolutions du marché, de sécuriser leur activité et de renforcer leur attractivité.
Accès aux Zones à Faibles Émissions (ZFE)
Le développement des Zones à Faibles Émissions (ZFE) modifie progressivement les conditions de circulation dans de nombreuses agglomérations. Ces dispositifs, encadrés par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, limitent l’accès aux véhicules les plus polluants dans certaines zones urbaines.
Pour les entreprises, cela peut avoir un impact direct sur :
- les déplacements professionnels
- les interventions techniques
- la logistique du dernier kilomètre
- l’accès aux sites clients situés en zone réglementée
Une flotte conforme aux critères environnementaux permet de maintenir l’activité sans restriction et d’éviter les limitations de circulation ou les sanctions associées.
Critères de choix de l’entreprise
Si la mise en conformité avec la LOM peut sembler contraignante, elle représente aussi une opportunité stratégique en matière de recrutement et de fidélisation. La mobilité est devenue un critère concret dans le choix d’un employeur, en particulier lorsque les trajets domicile-travail sont longs, complexes ou mal desservis.
Selon un baromètre Ifop publié en 2023, 73 % des répondants affirment que le niveau de pénibilité du trajet domicile-travail pèse dans le choix de postuler ou de rester dans une entreprise, et 72 % indiquent que l’accès à des solutions de mobilité influence également leur décision.
Pour les entreprises, améliorer l’accessibilité du site, accompagner les trajets des salariés ou proposer des solutions de mobilité adaptées ne relève donc pas seulement de la conformité. C’est aussi un levier pour renforcer l’attractivité employeur, élargir le vivier de candidats et limiter certains freins au recrutement.
