Depuis la loi LOM de 2019, les règles sur les bornes de recharge en entreprise se sont nettement renforcées. Entre obligations de pré-équipement, installation minimale et exigences techniques, le cadre évolue rapidement et devient parfois difficile à suivre.
Quelles entreprises sont concernées ? Quelles sont les obligations concrètes depuis 2025 ? Et surtout, comment aller au-delà du minimum légal pour répondre aux vrais usages ?
On fait le point.
Bornes de recharge en entreprise, comprendre la réglementation en vigueur
La réglementation autour des bornes de recharge en entreprise repose principalement sur la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), entrée en vigueur en 2019. Cette loi constitue le socle juridique du déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) en France.
Son objectif est clair : accélérer la transition vers la mobilité électrique en imposant aux entreprises d’anticiper et de faciliter l’installation de bornes sur leurs parkings. La logique adoptée par le législateur est progressive, avec des obligations qui varient selon plusieurs critères :
- la date de construction ou de rénovation du bâtiment
- le nombre de places de stationnement
- le type de bâtiment (tertiaire, industriel, commercial)
- la taille de l’entreprise
Depuis 2025, ces obligations ont été significativement renforcées, marquant une étape clé dans la généralisation des équipements de recharge en milieu professionnel.
Quelles entreprises sont concernées par ces obligations ?
Les obligations d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ne concernent pas toutes les entreprises indistinctement : leur application dépend principalement de la configuration des bâtiments, de la taille des parkings et, dans certains cas, de la taille de l’entreprise.
Les principales situations concernées sont les suivantes :
- Les entreprises avec un parking de plus de 20 places (non résidentiel)
- Les bâtiments existants ouverts au public avec > 20 places (depuis 2025)
- Les grandes entreprises (≥ 250 salariés + seuils financiers) avec parkings concernés
- Les bâtiments neufs ou rénovés importants avec parking ≥ 10 places (obligation de pré-équipement + bornes)
Ces obligations peuvent inclure soit l’installation directe de bornes de recharge, soit un pré-équipement (réservations de puissance électrique, gaines, etc.) permettant une installation ultérieure facilitée. Le niveau d’exigence varie selon qu’il s’agit d’un bâtiment existant, neuf ou rénové.
Loi LOM : les obligations qui en découlent pour les entreprises.
La réglementation applicable aux bornes de recharge en entreprise prévoit plusieurs obligations distinctes, qui varient selon le type de bâtiment, l’importance du parking et la nature des travaux réalisés.
Le pré-équipement des parkings d’entreprises et commerciaux ≥ 10 places.
La Loi d’Orientation des Mobilités impose, dans un premier temps aux entreprises, d’anticiper le déploiement des bornes de recharge via le pré-équipement des parkings. Cette obligation concerne principalement les bâtiments à usage tertiaire, industriel ou commercial, notamment lorsqu’ils sont neufs ou rénovés.
Concrètement, les entreprises doivent :
- Prévoir des infrastructures électriques adaptées (gaines, câblage, chemins de câbles) permettant l’installation future de bornes
- Bâtiments non résidentiels neufs ou rénovation importante avec parking ≥ 10 places : au moins 20 % des places pré-équipées
- Bâtiments non résidentiels en rénovation importante avec parking ≥ 10 places : au moins 20 % des places pré-équipées.
Le pré-équipement permet d’assurer que les parkings professionnels soient compatibles, à court ou moyen terme, avec l’installation de bornes de recharge, sans nécessiter de reprise complète des infrastructures électriques ou de travaux lourds par la suite.
Parking d’entreprise ≥ 20 places, l’installation de bornes obligatoire.
Depuis 2025, les obligations sont plus strictes pour les parkings non résidentiels de plus de 20 places. Dans ce cas, l’installation de bornes de recharge n’est plus une simple option d’anticipation, mais une exigence réglementaire minimale à intégrer dès la conception du projet.
Le principe retenu est progressif : il faut prévoir au moins une borne de recharge par tranche de 20 places de stationnement. À cette obligation s’ajoute l’aménagement d’au moins une place PMR équipée, elle aussi, d’une borne.
Concrètement :
- 20 places : au moins 1 borne installée
- 40 places : au moins 2 bornes installées
- 100 places : au moins 5 bornes installées
Ces seuils correspondent à une base réglementaire minimale. Selon la nature du bâtiment, la fréquentation du site et les usages attendus, il peut être judicieux de prévoir un niveau d’équipement supérieur afin d’anticiper l’évolution des besoins et de renforcer l’attractivité du site.
L’obligation de faire appel à une entreprise qualifiée IRVE
L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ne peut pas être réalisée par n’importe quel prestataire.
Depuis le décret du 12 janvier 2017, toute infrastructure de recharge d’une puissance supérieure à 3,7 kW doit être installée par un électricien qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques). Cette exigence concerne la grande majorité des installations en entreprise.
La qualification IRVE, délivrée notamment par l’organisme QUALIFELEC, atteste que l’installateur possède les compétences techniques nécessaires pour concevoir, installer et maintenir des bornes de recharge en toute sécurité.
La nécessité d’aller au-delà des exigences pour les parkings ≥ 20 places ouverts au public
Les obligations portées par la loi LOM constitue une base mais reste insuffisante pour les parkings ouverts au public. En pratique, les contraintes d’usage, les attentes des usagers et les standards du marché imposent des niveaux d’équipement bien supérieurs au minimum légal.
Adapter les infrastructures à la rotation des véhicules
La durée de stationnement des usagers est un critère central dans le dimensionnement des infrastructures de recharge. Elle conditionne directement la puissance des bornes à installer ainsi que le nombre de points de charge nécessaires.
Un salarié présent toute la journée (environ 8 heures) peut recharger son véhicule avec une borne de puissance modérée, sans contrainte particulière. À l’inverse, un client ou un visiteur dont le temps de stationnement est limité à 20 ou 30 minutes attend une recharge rapide pour que le service soit réellement utile.
Cette différence d’usage impose une approche adaptée :
- privilégier des bornes plus puissantes pour les zones à forte rotation ou à stationnement court
- augmenter le nombre de points de charge afin de garantir leur disponibilité et d’éviter les situations de saturation
En pratique, plus la rotation des véhicules est élevée, plus l’infrastructure doit être dimensionnée pour délivrer rapidement de l’énergie et absorber un flux important d’utilisateurs.
Un nombre de bornes obligatoire insuffisant face à la réalité
S’il on s’en tient aux obligations légales, un parking de 100 places est tenu d’installer environ 5 dont au moins une doit être accessible PMR.
Ce seuil, vous en conviendez, apparaît largement insuffisant surtout si l’on y ajoute les temps de rotation. La moyenne d’équipement en point de charge d’un parking ouver au publice se situe entre 10 % et 20 % des places de stationnement.
Cette approche permet :
- d’éviter la saturation des bornes aux heures de pointe
- de répondre à une demande en forte croissance liée à l’essor des véhicules électriques
- de renforcer l’attractivité du site et son image en matière de transition énergétique
Au-delà de la conformité réglementaire, une stratégie d’équipement adaptée aux usages réels devient un levier essentiel de performance et de différenciation.
Une puissance minimale attendue supérieure (et à anticiper)
La réglementation ne fixe pas de puissance minimale pour l’installation des bornes. Toutefois, les attentes des usagers imposent aujourd’hui un certain niveau de performance.
Le standards pour les parkings d’entreprises et les établissements recevant du public est d’installer des bornes d’une puissance allant de 11 kW à 22 kW, permettant de recharger de 30 km à 100 km par tranche de 30 minutes.
Pour les sites à forte rotation ou à vocation commerciale, il est possible de se tourner vers des bornes ultra-rapide de 50 kW et plus (DC).
Dans les faits :
- Pour un restaurant : installation de bornes de 11 à 22 kW, adaptées à un stationnement d’une à deux heures
- Pour supermarché : combiner des bornes 22 kW et des bornes rapides pour répondre à différents usages
- Pour une zone commerciale importante ou une aire à fort trafic : stations de charges avec bornes ultra-rapides de 50 kW ou plus.
Exonération possibles des obligations d’installation en cas de rénovation importante
La réglementation prévoit une exemption aux obligations de pré-équipement ou d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Cette possibilité concerne surtout les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante. Elle s’applique lorsque le coût des travaux nécessaires à l’installation des infrastructures de recharge et à leur raccordement électrique dépasse 7 % du coût total de la rénovation.
Autrement dit, une entreprise peut être dispensée de cette obligation si elle est en mesure de démontrer que les aménagements requis (comme le raccordement, le renforcement de l’alimentation électrique ou l’adaptation du réseau) représentent une charge manifestement disproportionnée au regard du projet.
