Les obligations des collectivités en matière de bornes de recharge varient selon le type de stationnement concerné. La réglementation ne traite pas de la même manière la voirie publique, les parkings non résidentiels ou les parcs exploités via DSP, régie ou marché public.
Quels sites sont réellement concernés ? À partir de combien de places les obligations s’appliquent-elles ? Et quelles règles faut-il prévoir en cas de délagation ? Voici les points à connaître.
Pas d’obligation ou de quotas d’installation de bornes de recharge sur voirie
À ce jour, aucune réglementation n’impose aux collectivités un quota minimal de bornes de recharge sur la voie publique.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) pour les collectivités encourage le développement des infrastructures de recharge, sans fixer d’objectif chiffré pour les rues, places publiques ou stationnements implantés sur l’espace public.
Les déploiements de bornes visent surtout les centres-villes, les parkings publics, les pôles d’échanges et les zones où la recharge privée est insuffisante. En pratique, les collectivités restent libres d’implanter des bornes en fonction des besoins locaux et de leur stratégie territoriale.
Bornes de recharges : les obligations d’installation pour les collectivités locales et territoriales
Les collectivités locales et territoriales sont soumises à de nouvelles obligations en matière de bornes de recharge dès lors qu’elles gèrent des bâtiments ou des parkings ouverts au public.
Ces règles reposent notamment sur la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, le Code de la construction et de l’habitation et les textes relatifs au pré-équipement des bâtiments non résidentiels.
Sont notamment concernés :
- les bâtiments administratifs
- les équipements sportifs, culturels ou scolaires
- les parkings ouverts au public
- les zones de stationnements liées à un service public.
Pré-équipement obligatoire pour les parkings privés à usage public de plus de 10 places.
La réglementation impose un pré-équipement électrique des parkings afin de faciliter l’installation future de bornes de recharge, sans engager de travaux lourds.
Cette obligation repose sur le Code de la construction et de l’habitation et s’applique aux bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante.
Les collectivités sont concernées lorsqu’elles gèrent :
- un bâtiment public neuf avec stationnement ;
- un équipement ouvert au public disposant d’un parking ;
- un projet de rénovation représentant au moins 25 % de la valeur du bâtiment (hors foncier) ;
- un parc de stationnement associé à un usage non résidentiel.
Pour les parkings de plus de 10 places, le pré-équipement impose :
- 20 % des emplacements pré-équipés pour accueillir une borne ;
- 2 % des places pré-équipées accessibles PMR ;
- une alimentation électrique dimensionnée pour desservir au moins 20 % du parc.
Le pré-équipement comprend notamment :
- le passage des gaines techniques
- les réservations pour câbles électriques
- le dimensionnement du tableau électrique
- la préparation des raccordements futurs
Ces obligations permettent d’anticiper l’électrification progressive des parkings publics et de limiter, pour les collectivités, les coûts d’adaptation ultérieurs.
Obligations d’installation de bornes au-delà de 20 places de stationnements
Depuis le 1er janvier 2025, les parkings non résidentiels existants doivent intégrer des bornes de recharge dès lors qu’ils dépassent le seuil minimal de 10 places de parkings.
Cette obligation repose sur le Code de la construction et de l’habitation et concerne les bâtiments disposant d’un parking associé à une activité non résidentielle. Les collectivités sont directement concernées lorsqu’elles gèrent :
- un parking de plus de 20 places
- un bâtiment administratif ou équipement public avec stationnement
- un parking accessible aux agents, usagers ou visiteurs
- un site non résidentiel existant
Les obligations minimales sont les suivantes :
- 1 point de recharge minimum pour les 20 premières places
- 1 borne supplémentaire par tranche de 20 places
- au moins une borne accessible PMR.
| Situation | Seuil | Obligation détaillée |
|---|---|---|
| Parking non résidentiel existant (mairie, gymnase, médiathèque, équipements publics, parking visiteurs) | Plus de 20 places | Obligation d’installer au minimum 1 point de recharge IRVE accessible aux usagers ou agents. |
| Parking non résidentiel existant | Plus de 20 places | Dimensionnement progressif : 1 borne minimum par tranche entamée de 20 places. Exemple : 21 à 40 places = 2 bornes ; 41 à 60 places = 3 bornes ; 61 à 80 places = 4 bornes. |
| Parking public important | Plus de 200 places | Obligation de prévoir au moins 2 places PMR équipées IRVE. Les emplacements doivent respecter les règles d’accessibilité : largeur adaptée, cheminement sans obstacle, accès latéral au véhicule, signalisation horizontale et verticale. |
| Parking neuf | À partir de 10 places | Pré-équipement obligatoire de 20 % des places : passage de gaines, fourreaux, réservation électrique, capacité du tableau. Exemple : parking de 50 places → 10 places pré-équipées. |
| Parking neuf | À partir de 10 places | Installation immédiate d’au moins 1 borne de recharge opérationnelle dès la livraison du parking. |
| Parking faisant l’objet d’une rénovation importante | À partir de 10 places | Pré-équipement obligatoire d’au moins 20 % des places lorsque les travaux touchent le parking ou l’installation électrique. |
| Parking rénové | À partir de 10 places | Installation d’au moins 1 point de recharge si rénovation lourde soumise à obligation IRVE. |
| Parking exploité par une collectivité (DSP, régie, concession) | Selon capacité | Application des mêmes règles que les parkings tertiaires : pré-équipement, quotas de bornes et accessibilité PMR selon la taille du parking. |
Les règles pour les parcs de stationnement gérés via DSP, régie ou marché public
Les obligations d’équipement en bornes de recharge concernent aussi les parkings exploités indirectement par une collectivité. Depuis le 1er janvier 2025, les parcs de stationnement de plus de 20 places gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public doivent intégrer un nombre minimal de points de recharge.
Les parkings concernés incluent notamment :
- les parkings publics concédés ;
- les infrastructures de stationnement exploitées pour le compte d’une collectivité ;
- les parkings liés à un équipement public ou à un service local.
Les obligations minimales restent alignées sur celles applicables aux parkings non résidentiels :
- 1 point de recharge accessible PMR dès 20 places
- 1 point supplémentaire par tranche de 20 emplacements
Dans ce cadre, la responsabilité ne repose pas uniquement sur l’exploitant. La collectivité doit intégrer les exigences réglementaires dans les documents contractuels, notamment les conventions de DSP, les marchés d’exploitation ou les cahiers des charges.
