La loi d’orientation des mobilités (LOM) renforce les obligations des copropriétés en matière de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides. Voté en 2019, le texte prévoit le pré-équipement des parkings, examen de la question en assemblée générale et un droit à la prise étendu depuis le 1er janvier 2021.
Les copropriétés neuves (ou lourdement rénovées) ont désormais l’obligation de pré-équiper les parkings pour permettre le déploiement progressif de bornes de recharge.
Quelles sont les obligations du syndic ? Quels sont vos droits en tant que locataire ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la Loi LOM.
Bornes de recharge obligatoire en copropriété : que dit la loi LOM ?
La version actuelle de la réglementation issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, codifiés dans le code de la construction et de l’habitation (articles L113-11 et suivants et R113-6 et suivants), fixe un cadre renforcé pour les bornes de recharge dans les immeubles collectifs.
Ces règles s’appliquent sous certaines conditions précises.
Une copropriété est concernée par les obligations les plus récentes si :
- le permis de construire est déposé après le 11 mars 2021 (Loi LOM renforcée)
- le bâtiment dispose d’un parking associé clos et couvert, configuration visée en priorité
- le parking comprend plus de 10 places
- il s’agit d’un bâtiment résidentiel collectif neuf ou ayant subi une rénovation importante incluant le parking ou l’installation électrique
Suivant les textes et pour les immeubles concernés, le parking doit être entièrement pré-équipé pour permettre l’installation d’un point de recharge sur chaque place (infrastructure dimensionnée pour une électrification progressive)
Pré-équipement obligatoire dans les copropriétés neuves
Pour tous les immeubles neufs, la réglementation impose un pré-équipement du parking. Cette obligation figure dans le code de la construction et de l’habitation, avec des précisions apportées par le décret du 24 décembre 2020.
Concrètement, cela signifie que la copropriété doit prévoir dès la conception :
- des chemins de câbles et conduits adaptés à toutes les places
- une capacité électrique compatible avec un déploiement progressif
- une organisation technique qui permet d’installer des bornes sans travaux lourds
Ce cadre ne rend pas obligatoire l’installation immédiate de bornes sur chaque emplacement. Il impose de rendre le parking compatible avec un équipement généralisé à terme.
Le sujet des bornes de recharge doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du syndic
L’inscription du sujet des bornes de recharge à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une copropriété constitue une obligation réglementaire. Cette exigence découle de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et du décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, codifié dans le code de la construction et de l’habitation.
Le syndic doit ainsi proposer aux copropriétaires l’examen d’une solution d’équipement des places de stationnement. Cette obligation vise à anticiper les besoins en recharge et à éviter des décisions prises uniquement au cas par cas.
Lors de cette inscription à l’ordre du jour, plusieurs points doivent être étudiés :
- la réalisation d’une étude technique sur les capacités électriques de l’immeuble
- les solutions d’infrastructure collective de recharge
- les conditions de raccordement des bornes individuelles
- les modalités de gestion de la puissance électrique
- les règles de répartition des coûts
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui organise le fonctionnement des copropriétés et les décisions sur les parties communes.
Dans les faits, cette étape n’empêche pas un résident d’engager une demande individuelle.
Le droit à la prise permet à un copropriétaire, ou à un locataire dans certaines conditions, de demander l’installation d’une borne à ses frais. La copropriété peut s’y opposer uniquement en avançant un motif sérieux et légitime, par exemple si une solution collective existe déjà ou si un projet commun a été voté.
Application de la loi LOM pour les immeubles construits entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021
Les immeubles construits entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 relèvent d’un cadre intermédiaire. Ils sont soumis à des exigences issues de la réglementation précédente, renforcées ensuite par la loi LOM et précisées par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, désormais intégré au code de la construction et de l’habitation.
Dans cette période, le principe de pré-équipement existait déjà, mais avec un niveau d’exigence moins élevé que celui appliqué aujourd’hui.
Pour les permis déposés durant cette période, les règles issues du décret du 13 juillet 2016 imposent un pré-équipement d’une partie des places du parking.
Le taux à prévoir dépend de la taille du parking :
- 50 % des places si le parking compte 40 places ou moins
- 75 % des places si le parking compte plus de 40 places
Une vérification est donc nécessaire pour définir si votre place est de stationnement est déjà pré-équipée et si oui, dans quelle mesure.
La loi LOM étend et simplifie le droit à la prise
Le droit à la prise permet à un copropriétaire ou à un locataire de demander l’installation d’une borne de recharge sur sa place de stationnement, à ses frais. Ce dispositif est prévu par le code de la construction et de l’habitation.
La loi LOM a renforcé ce droit en simplifiant la procédure et en limitant les motifs d’opposition de la copropriété. Elle a aussi élargi son application pour faciliter l’accès à la recharge dans les immeubles collectifs.
Concrètement, cela passe par :
- une procédure plus lisible (formalités mieux encadrées et étapes plus claires)
- un traitement encadré par le syndic (la demande doit être instruite dans un cadre défini)
- une inscription de la demande à l’ordre du jour de l’assemblée générale (le sujet doit être examiné par la copropriété)
- une opposition possible uniquement pour un motif sérieux et légitime (la copropriété ne peut pas refuser sans justification valable)
La loi LOM a donc rendu l’installation d’une borne individuelle plus simple dans les copropriétés, même en l’absence d’une infrastructure collective déjà en place.
Un texte en faveur d’une généralisation de solutions de charge collectives
La loi LOM pousse les copropriétés à envisager des solutions collectives pour équiper les parkings en bornes de recharge. L’objectif est de structurer les installations à l’échelle de l’immeuble, plutôt que de multiplier les raccordements individuels.
Une infrastructure collective repose sur un réseau commun, dimensionné pour alimenter plusieurs places et évoluer dans le temps. Elle permet d’organiser l’installation des bornes de manière cohérente.
Ce type de solution présente plusieurs avantages :
- une gestion optimisée de la puissance électrique pour éviter les surcharges du réseau
- une installation progressive des bornes, chaque résident peut se raccorder selon ses besoins
- une meilleure organisation du parking et des travaux de raccordement
- une mutualisation et une réduction des coûts d’infrastructure
La réglementation encourage cette approche, sans la rendre obligatoire. Elle s’inscrit dans la continuité des obligations de pré-équipement et des discussions en assemblée générale.
