Le droit à la prise en copropriété permet à tout occupant disposant d’une place de stationnement privative d’installer, à ses frais, une solution de recharge pour véhicule électrique. Encadré par la loi, ce dispositif facilite la transition vers la mobilité électrique tout en respectant les règles de la vie collective. Conditions d’éligibilité, démarches auprès du syndic, délais et cas de contestation : voici l’essentiel à connaître pour faire valoir ce droit simplement et efficacement.
Qu’est-ce que le droit à la prise ?
Le droit à la prise garantit à tout copropriétaire, locataire ou occupant de bonne foi d’un immeuble collectif, la possibilité d’installer, à ses frais, une infrastructure de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable sur une place de stationnement à usage privatif, selon une procédure encadrée par la loi.
Le droit à la prise concerne uniquement les immeubles collectifs, donc les situations de copropriété ou d’habitat collectif avec parking partagé. Il ne s’applique pas aux maisons individuelles, où le propriétaire peut installer une borne de recharge sans passer par ce dispositif juridique.
Ce droit s’inscrit dans un cadre légal précis. Il est défini par le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L111-3-8 et R111-14-2, qui encadrent les conditions d’installation dans les immeubles collectifs. Ces dispositions ont été renforcées par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, qui précise les modalités pratiques et les délais d’opposition du syndic.
Les principales modalités pratiques sont les suivantes :
- le demandeur doit disposer d’une place de stationnement privative
- la demande doit être adressée au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception
- le dossier doit comprendre un descriptif détaillé des travaux, un schéma de raccordement et les caractéristiques de l’équipement
- le syndic inscrit la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale pour information
- l’opposition du syndic ne peut reposer que sur un motif sérieux et légitime
- sans saisine du tribunal dans le délai prévu par les textes, les travaux peuvent être engagés
- l’installation doit être réalisée dans le respect des normes électriques en vigueur
La loi prévoit que toute demande doit être notifiée au syndic avec un descriptif technique détaillé. Le syndic ne peut s’y opposer que pour des motifs sérieux, comme une contrainte technique ou l’existence d’une solution collective déjà mise en place.
Comment faire valoir son droit à la prise ?
Faire valoir le droit à la prise repose sur une démarche encadrée par la loi. Voici comment procéder pour installer une borne de recharge en copropriété.
1. Vérifiez votre éligibilité
Vous devez disposer d’une place de stationnement à usage privatif dans un immeuble collectif. Le projet concerne une installation individuelle, liée à votre usage personnel.
2. Faites réaliser un projet technique
Faites appel à un professionnel qualifié pour établir un dossier technique complet. Il doit préciser :
- le type de borne ou prise renforcée
- le mode de raccordement (compteur individuel ou parties communes)
- le tracé des câbles et les dispositifs de sécurité
Ce document sera exigé pour formaliser votre demande.
3. Envoyez votre demande au syndic
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre syndic.
Votre dossier doit contenir :
- un descriptif détaillé des travaux ;
- un plan ou schéma de l’installation ;
- les caractéristiques techniques de la solution de recharge.
4. Laissez courir le délai légal d’opposition
À partir de la réception de votre demande, le syndic dispose d’un délai de 3 mois pour s’opposer à votre projet en saisissant le tribunal judiciaire.
Cette opposition doit être justifiée par un motif sérieux, comme une impossibilité technique ou l’existence d’une infrastructure collective déjà prévue.
Sans saisine du tribunal dans ce délai de 3 mois, vous pouvez engager les travaux.
5. Réalisez l’installation
Vous pouvez faire installer votre borne par un installateur qualifié, dans le respect des normes électriques en vigueur.
L’ensemble des frais liés à l’équipement, à la pose, au raccordement et à l’entretien restent à votre charge.
Votre droit à la prise peut-il être contesté par le syndic ?
Le syndic de copropriété peut contester votre projet d’installation, dans un cadre strictement défini par la loi. Cette contestation doit être fondée sur un motif sérieux et légitime et faire l’objet d’une saisine du tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre demande.
Les cas dans lesquels votre droit à la prise peut être contesté sont les suivants :
- une impossibilité technique avérée, rendant l’installation irréalisable dans la configuration actuelle de l’immeuble
- l’existence d’une solution de recharge collective déjà installée, considérée comme suffisante pour répondre aux besoins des occupants
- un projet collectif de bornes de recharge déjà voté par la copropriété, avec une mise en œuvre prévue dans un délai de 6 mois suivant la contestation.
En dehors de ces situations, le syndic ne peut pas s’opposer à votre demande. Les autres copropriétaires ne disposent d’aucun pouvoir de refus individuel.
Si le juge estime que le refus n’est pas justifié, vous êtes en droit de réaliser votre installation.
Dans la pratique, informer les autres résidents concernés par les travaux peut faciliter la démarche, en particulier lorsque plusieurs occupants envisagent l’installation d’une borne de recharge.
Exercer son droit à la prise au cas par cas
Les modalités d’application du droit à la prise varient selon votre statut et votre situation dans la copropriété. Ce dispositif concerne uniquement les emplacements à usage exclusif (place de parking ou box fermé), identifiés dans votre titre de propriété, votre bail ou le règlement de copropriété. Les places en libre accès ou partagées ne sont pas concernées.
Cas n°1 : Vous êtes propriétaire avec une place attitrée
En tant que copropriétaire disposant d’une place de stationnement privative, vous pouvez engager la démarche auprès du syndic.
Vous devez transmettre un dossier technique complet. Sans opposition dans le délai légal de 3 mois, vous pouvez faire réaliser les travaux à vos frais.
L’installation, son entretien et votre consommation électrique restent à votre charge.
Cas n°2 : Vous êtes locataire ou occupant de bonne foi avec une place attitrée
Vous pouvez faire valoir le droit à la prise si vous disposez d’une place privative.
Vous devez informer le propriétaire du logement, en parallèle de votre demande au syndic. La procédure reste identique : envoi d’un dossier technique, attente du délai de 3 mois, puis réalisation des travaux à vos frais en l’absence d’opposition.
Cas n°3 : Vous ne disposez pas de place attitrée
Le droit à la prise ne s’applique pas si vous utilisez une place non privative ou partagée.
Dans cette situation, vous devez vous orienter vers une solution collective, décidée par la copropriété en assemblée générale, pour équiper tout ou partie du parking.
Aides disponibles dans le cadre d’une installation de borne en copropriété
Plusieurs aides financières sont accessibles aux particuliers pour financer l’installation d’une borne de recharge en copropriété. Quatre dispositifs principaux sont identifiés .
- le programme ADVENIR (solution individuelle) : il prend en charge jusqu’à 50 % du coût HT de la fourniture et de l’installation d’une borne, avec un plafond pouvant atteindre 960 € HT par point de recharge . Pour en bénéficier, vous devez faire appel à un installateur labellisé et respecter des critères techniques, notamment une puissance inférieure ou égale à 22 kW
- le crédit d’impôt pour borne de recharge : il correspond à 75 % des dépenses engagées (achat et pose), dans la limite de 300 € par équipement, sans condition de ressources . Il concerne les résidences principales et secondaires et s’applique que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit
- la TVA réduite à 5,5 % : elle s’applique directement sur la facture pour les travaux de fourniture, installation et entretien de la borne . Votre logement doit être achevé depuis plus de 2 ans, et les travaux réalisés par un professionnel qualifié IRVE
- les aides des collectivités locales : certaines villes ou régions proposent des subventions complémentaires. Par exemple, des dispositifs peuvent financer une partie des travaux de pré-équipement ou d’installation, avec des montants variables selon le territoire .
Ces aides sont, dans la plupart des cas, cumulables, ce qui permet de réduire le coût global de votre installation en copropriété.
